Précisions ministérielles sur les établissements bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de logement et de nourriture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLF 2015 et LPFP 2014-2019
Présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
...Taux de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux
Extension du taux réduit de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux.
...Valeur locative d’un stade nautique et saisonnalité
Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.
...Accession sociale à la propriété : nouvelles conditions de ressources
Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
...Logement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources
Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...Extension du droit fixe de 125 € aux transports de biens entre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
...Fiscal
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Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
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