L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts
Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
...France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale
La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
...Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
...Evaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier par l'administration fiscale
L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
...Agents généraux d'assurance : adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
...Amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
L'administration fiscale clarifie l'amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
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Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
