L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
...L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
...L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
...La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
...L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
...La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.
...Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
...L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
...L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
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