Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.

L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.

Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.