Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie.
...Energie : établissement d'une ligne directrice européenne relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion
Publication d'un règlement de la Commission européenne relatif à l'approvisionnement énergétique et établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.
...Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)
Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
...Transition énergétique pour la croissance verte : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption définitive par les députés du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015.
...Consultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
...Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
...Géothermie de minime importance : agrément d'expert et carte des zones
Publication de deux arrêtés relatifs à l'agrément des experts en matière de géothermie de minime importance et à la révision de la carte des zones de géothermie de minime importance.
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