...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.
...Règles d’urbanisme applicables à l’installation d’éoliennes individuelles
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause.
...CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union
Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
...Délivrance du permis de construire une éolienne
La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
...Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.
...EDF condamné à verser des amendes pour pollution des eaux
Le tribunal de police de Dieppe a condamné EDF à verser des amendes pour fuite de tritium dans une centrale nucléaire.
...Certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) : composition d'une demande et documents à archiver
Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...