Publication au JOUE d’une directive établissant des mesures visant à mettre en place un cadre d’action national relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarifs réglementés de vente de l'électricité
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
...Climat : accord européen
En vertu d'un nouveau "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030", les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE devront diminuer d'au moins 40 % d'ici à 2030.
...Consultation publique : prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives
Un projet de texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
...Transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE
Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
...QPC relative à la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
...Consultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...Consultation publique : prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.
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