Publication de deux arrêtés relatifs à l'agrément des experts en matière de géothermie de minime importance et à la révision de la carte des zones de géothermie de minime importance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour les stations-service
Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.
...Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
...UE : rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
...Consultation publique : cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Consultation publique : CSPRT du 30 juin 2015
En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
...Nouveau plan de lutte contre la pollution de l’air
Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.
...Un maire peut-il refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique ?
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
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