Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et ...
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Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de ...
Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une ...
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP ...
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone ...