...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son ...
Etendre le statut de collaborateur occasionnel du service public des agriculteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de ...
Fruits et légumes sans emballage plastique : un décret pour des prunes
Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le ...
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
Bail rural à clauses agrivoltaïques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle ...
Pesticides : condamnations pour infraction des ZNT
Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ...
Pas de méthaniseur en milieu sensible sans évaluation environnementale
Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de ...