Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
...Exonération de CFE en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des Sica
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
...Développement des circuits courts et relocalisation des filières agricoles et alimentaires
La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.
...Expropriation : notion d'atteinte portée à la propriété privée et aux activités agricoles
Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.
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