Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProduits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...TFPB : l’élevage constitue une activité agricole, quelle que soit sa finalité
Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
...Achats de produits locaux pour les cantines municipales : respect des principes de la commande publique
Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.
...Un agriculteur peut-il construire son logement à côté de son exploitation agricole ?
Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.
...Monsanto reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.
...Remise du rapport sur l’Acte II de la loi Montagne
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
...Adaptation du droit rural au droit de l'UE et recherche d'infractions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant le code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions.
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