L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.

Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.

Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.

Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.

Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby (Top 14) pour cinq saisons.

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.