La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenvoi d’une QPC relative à la disposition qui prive une association située à l’étranger d’ester en justice en France
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