Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid
Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.
...Plan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
...Campings classés dans la catégorie "aire naturelle" : modèle de panonceau
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie "aire naturelle".
...QPC : personnalité morale et capacité juridique des associations
Le régime qui subordonne l’acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l’étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en France est conforme à la Constitution.
...Ratification de l'accord franco-turkmène relatif aux services aériens : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 6 novembre 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et le Turkménistan relatif aux services aériens.
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