Un décret détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : indemnisation par le transporteur aérien pour le retard dû au choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
...Code mondial antidopage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.
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...Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.
...Conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune
Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.
...CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche
Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.
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