Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.

Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.

L’Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, obtient de Booking.com des engagements afin qu'il modifie ses pratiques commerciales.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’usage du défibrillateur cardiaque.

Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.