La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit51 nouveaux engagements pour le Grand Paris
Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
...Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier
Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
...IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
...CSPRT du 5 mai 2015 : deux projets de textes sur les ICPE
Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
...Qui peut intervenir sur le temps périscolaire ?
Dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée à assurer l'accueil périscolaire.
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