Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...Bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public : notion de projet d'intérêt national
Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale
...Droits de diffusion du Top 14 : confirmation de la suspension de l’accord LNR / Canal +
La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Augmentation de la garantie financière des opérateurs de voyage
Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
...Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
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