La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignature d’un accord de coopération entre la Commission européenne et l’UEFA
La Commission européenne et l’UEFA ont signé un accord de coopération pour trois ans les engageant à travailler de concert sur des sujets d’intérêt commun et à renforcer l’image positive du football.
...Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
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...Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
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...Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
...Transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE
Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
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