Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProduits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
...CEDH : les embryons renferment le patrimoine génétique d'une personne et représentent une partie constitutive de son identité
Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
...Création d'association loi 1901 par une opposition municipale
Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.
...CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
...Identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
...Outre-mer : report au 31 décembre 2015 de l'application du principe d'éco-conditionnalité
Publication au JORF d'un arrêté reportant au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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