Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : arrêté sports motorisés
Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
...TUE : notion de niveau élevé de protection de la santé
Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
...Mise à disposition d'une salle municipale pour l'organisation d'une fête religieuse
Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2015 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
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Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
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...Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
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