Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxes locales sur la consommation finale d'électricité : publication et actualisation des tarifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
...Exonération de taxe professionnelle : association hippique
Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
...PLFSS 2016 : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel.
...Usage des titres de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive
L'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est limité à l'exercice de l'enseignement contre rémunération d'une activité physique ou sportive.
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L'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est limité à l'exercice de l'enseignement contre rémunération d'une activité physique ou sportive.
...Ratification des ordonnances "certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques" et "signes d'identification de l'origine et de la qualité" : dépôt au Sénat
Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
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Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
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