Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...Création de zones à circulation restreinte au niveau local
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
...Oniam : réparation des préjudices subis par les victimes directes
L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.
...Manifestations publiques de sports de combat
Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.
...Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air : projet d'arrêté
Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.
...Sécurité des navires : prescriptions techniques relatives à la sécurité des conteneurs
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives à la sécurité des conteneurs sur les navires.
...QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris
Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.
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