Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.

La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.

Mise en consultation publique jusqu'au 31 janvier 2016 d'un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air.

L’administration fiscale commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’activité de méthanisation agricole.

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires prévu dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.

Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.