Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion
Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
...Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
...Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
...Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage
La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.
...Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale
Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.
...L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
...Coordination du système d’agences sanitaires nationales : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
...Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
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