Les propriétaires d'un pied-à-terre situé à Berlin peuvent louer leur appartement malgré l'interdiction des locations temporaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : indication du prix de la viande sur une étiquette solidaire de l’emballage
Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.
...Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.
...Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
...Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
...Elaboration des plans climat-air-énergie territoriaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif au plan climat-air-énergie territorial.
...Personnes en fin de vie : rédaction, révision, révocation et conservation des directives anticipées
Publication au JORF d'un décret relatif aux directives anticipées en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
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