La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
...CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
...Tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
...Programmes de soins et unités pour malades difficiles
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
...Modalités de financement de panneaux solaires
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
...Dispositif d'installation progressive en agriculture
Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture.
...Lutte contre le dopage
Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.
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