Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est en consultation publique jusqu’au 15 mars 2016 inclus.

Mise en consultation publique jusqu'au 11 mars 2016 d'un projet de décret modifiant la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération.

Fixation des procédures relatives à l'importation de médicaments, aux substances stupéfiantes et psychotropes et des modalités de publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

L’hôpital public, qui tient de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance qu’il détient sur un usager du service public, n’est pas recevable à demander au juge des référés une provision au titre de cette créance.

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".

Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.