Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude
Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
...Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Etablissements sociaux et médicaux-sociaux : désignation d'une personne de confiance
Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.
...Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
...Sociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
...Autorisation de l'exportation des gamètes d'un mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger
Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
...Mise en place d'un "Cice associations"
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
...Infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement
Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.
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