Actualisation de la partie réglementaire du code des transports suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016.
Le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports a été publié au Journal officiel du 30 mars 2017. Le texte procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre (...)
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