Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.
...Partie réglementaire du code des transports : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
...Recherches médicales commerciales impliquant l'être humain dans les établissements, maisons et centres de santé
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
...Recherches biomédicales impliquant la personne humaine
Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et conditions d'autorisation
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).
...Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française
Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
...Dossier médical partagé
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".
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