Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique
Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.
...Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.
...Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.
...Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain
Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
...Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
...Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
...Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne
La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.
...Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
Quand le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai prévu.
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