Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
Dans une réponse du 17 janvier 2019, adressée à la sénatrice Christine Herzog, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur le défaut de dépôt d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier. Il rappelle qu'en application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire (...)
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