En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
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Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa ...
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le ...
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier ...
Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
Séparation de biens : l'omission d'enfants non communs est-elle frauduleuse ?
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les habitations
Un arrêté fixe les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de ...
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...