Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa ...
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Donation du logement familial par l'un des époux
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
Quand le juge dépasse la borne
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne ...
Alléger les normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée ...
Prestation compensatoire : déduction des charges seulement à la demande des parties
Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier
Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire ...
Locataire d'un habitat non-décent bénéficiant d'une allocation logement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a ...
L'épicéa menace-t-il le fonds voisin ?
En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour ...