Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Vefa : action en résolution du contrat
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription
En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la ...
Testament annulé : point de départ de l'action en restitution
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le ...
Occupation d'un bien relevant du domaine privé de l'Etat
Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un ...
Imputation de la libéralité en usufruit faite hors part successorale
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la ...
Rénovation énergétique : service public de la performance énergétique de l'habitat
Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le ...
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant dans un Etat tiers
La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle ...
Point de départ de la majoration du dépôt de garantie non restitué
La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des ...