La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.

Méconnaît l'article 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en retenant que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante.

La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.

Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.

Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.

Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.  

L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.