Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère excessif.

L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur les ventes de logements d'organismes sociaux à leurs locataires.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques.

Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.

Dénature les clauses du bail le juge qui qualifie la convention de bail d’habitation, alors que le contrat stipule que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles" et qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.

Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui excluent la prorogation d'un bail rural pour atteindre l'âge légal de la retraite pour les baux à long terme.