Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécharge du tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé
Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.
...Indivision post-communautaire : dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble
Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
...Le notaire n’est pas tenu d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier des risques inhérents à une garantie intrinsèque
Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies.
...Application de la clause de retour conventionnel
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été hérité, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...Définition de la nature juridique de travaux de bâtiment
Les juges du fond ont en l’espèce retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
...Divorce : pour obtenir une prestation compensatoire, la disparité doit résulter de la rupture
L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union.
...Manquement du marchand de biens à son obligation d’information
Le marchand de biens qui n’avertit par son client néophyte en matière de placement immobilier du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, alors que la réduction d’impôt était le but déterminant de son achat, manque à son obligation d'information.
...Adoption par l’épouse de la mère biologique après une AMP à l'étranger : pas de fraude à la loi
Dès lors qu'en France, la pratique médicale de l'assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme est autorisée, certes sous conditions, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe du droit français.
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