Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.

L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale. 

Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.

A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.