Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage
Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.
...Divorce de ressortissants marocains ayant une résidence séparée après leur mariage : application de leur loi nationale
Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
...L'interdiction de louer des chambres de service dans un réglement de copropriété est licite
La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
...Aides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C
Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
...Bail d'habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Publication au JORF d'un décret plafonnant à compter du 15 septembre 2014 les honoraires liés à la mise en location d'un logement et fixant les modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers.
...Arriérés de pension alimentaire : pas de solidarité des parents du débiteur
Des grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne peuvent, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils.
...Conséquences du non respect du formalisme du testament international
Lorsque la nullité d'un testament authentique est prononcée pour insanité d'esprit, le testament litigieux ne peut valoir comme testament international.
...CEDH : exigence de modification du statut marital d'une transsexuelle conforme à la Convention
La CEDH considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.
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