Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.

La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.

Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.

Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.

Bien que le contrat de construction de maison individuelle qui ne répond pas aux dispositions d’ordres public du code de la construction doive être annulé en sa totalité, les juges du fond doivent rechercher si la condamnation du constructeur à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais, constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient.

L’intégration des frais d’agence dans le prix d’une offre de vente au locataire n’entraine pas la nullité du congé dès lors que le locataire n’a subi aucun préjudice.

Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.

L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.