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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger
Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
...Copropriété : obligation d'information des décisions prises en AG
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
...Appréciation de la qualification d’une donation déguisée
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
...Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité
Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
...Modalités de garantie des risques locatifs
Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
...Action contre un débiteur d’aliments : l’état de besoin du créancier doit être démontré
L'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
...Perte d’ensoleillement par l’édification d’un bâtiment : pas de trouble anormal du voisinage
La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
...Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice.
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