La transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : délivrance d’un congé et indivisibilité du bail
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls propriétaires.
...Pièces justificatives pouvant être demandées au futur locataire et à sa caution
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
...SEM agréées : télétransmission des documents annuels
Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.
...Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
...Nullité de l’acte portant modification du régime matrimonial : preuve d’une atteinte aux droits de l’enfant
Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.
...Vente immobilière : conditions d'opposabilité de la clause résolutoire aux sous-acquéreurs
Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
...Se renseigner sur les contraintes techniques prévues dans le dossier de construction est un devoir pour l’architecte
L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.
...Trouble anormal du voisinage causé par l’exploitation d’un bar à Kava
L’exploitation d’un bar à kava, ouvert une partie de la nuit, causant des nuisances sonores, nocturnes et continues, dans un quartier résidentiel, constitue un trouble anormal du voisinage.
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