On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de logements sociaux individuels : seuil minimal de consommation énergétique
Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...Produits défectueux : limite à la réparation du préjudice
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.
...Vaccin : responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
...Irrecevabilité d’une action en bornage dans une copropriété horizontale
L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
...Modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
...Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
...Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic garde sa qualité de non-professionnel
La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
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