La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConservation des allocations familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement
Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
...Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Publication au JORF d'un décret concernant les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
...Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.
...Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.
...Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, en métropole et en Outre-mer.
...CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
...Rapport sur le financement de la rénovation énergétique des logements
Un rapport relatif aux financements de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement a été déposé au ministère du Logement.
...Procédure collective d’un débiteur décédé
Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.
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