Dans le cas d’une voiture de location volée, la force majeure doit être démontrée pour que le locataire n’ait pas à indemniser le loueur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
...Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
...Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
...La demande d’expropriation n’est pas soumise à la publicité foncière
La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
...Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions
Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.
...Trouble anormal du voisinage : action du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire
Action ouverte à un syndicat de copropriétaires d’agir à l’encontre de l’un des copriopriétaires sur le fondement d’un trouble de voisinage anormal.
...Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs
La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.
...Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
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