Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.

Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.

De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.