Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée
La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.
...Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
...La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques
La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.
...Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
...Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
...Informations communicables dans le cadre du service "Rechercher des transactions immobilières"
Publication au JORF d'un décret étendant le champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
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