Le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, a créé une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante permettant au client de procéder à un virement sans lequel il aurait renoncé à l'avance consentie par la banque.

Une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a abouti à des mesures majeures en matière de frais bancaires.

Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à distance.

La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux qui entraîne la dégradation du talus sur lequel il est placé.

Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.

C'est souverainement que des juges du fond allouent à des emprunteurs non mis en garde par le prêteur une indemnité égale aux intérêts et refusent de décharger du montant du capital le co-emprunteur non bénéficiaire des fonds.

Une étude analyse les différences des modèles de banque de détail en Europe et montre que le modèle français est un modèle cohérent.

La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.