La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir de surveillance des banques
Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
...Secteur bancaire : adoption d'une nouvelle directive
Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.
...Inopposabilité d'un bordereau de cession de créances Dailly
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
...Départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif
La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
...Class action intentée contre la Société Générale aux Etats-Unis : interview de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit aux demandes de la Société Générale en rejetant pour irrecevabilité la class action intentée contre elle.
...Cautionnement limité et faute du créancier
La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.
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