Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQue couvre la lettre d'unité de compte ?
Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
...Confusion des pouvoirs au sein de l'ancienne Commission bancaire
Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
...Obligation de vigilance de la banque
Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
...Charge de la preuve de la réception d'un ordre de banque
Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
...Lettre de change : emplacement des mentions obligatoires
L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
...Délai d'encaissement du chèque
Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
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