La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication du rapport définitif de l'OMC sur la plainte américaine contre les aides publiques accordées à Airbus
L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...Position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches Internet
L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
...Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
...Amende collective pour le "cartel des lavabos"
La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...Suites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Brève : l’Autorité de la concurrence autorise la convergence entre les télécoms fixes et mobiles
Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
...Suite de l'affaire "Drapo"
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
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